Avocat séparation de corps à Aix-en-Provence
Les procédures de la séparation de corps, pour lesquelles l'avocat est obligatoire, sont identiques à celles du divorce, selon qu'il s'agit :
- D'une séparation par consentement mutuel
- D'une séparation sur demande acceptée
- D'une séparation pour faute
- D'une séparation pour rupture de la vie commune.
La plupart du temps, les époux font le choix de la procédure de séparation de corps car elle permet d'« officialiser » la séparation, sans toutefois aller jusqu'au divorce.
Elle peut être considérée comme « moins brutale » que le divorce et peut permettre aux époux d'envisager plus sereinement la fin de leur mariage.
La séparation de corps prend fin, soit avec la reprise de la vie commune par les époux, soit avec le divorce.
Votre avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence vous assiste pour toutes vos démarches de couple. Pour concrétiser une union ou pour une rupture, vous pouvez demander son aide.
Réglementation concubinage
Vous êtes en couple, en union libre. Vous pouvez rédiger un contrat de concubinage qui réglera les modalités d'organisation de votre vie avec votre concubin. Le contrat pourra stipuler les biens possédés par chacun d'entre vous. Ce contrat pourra servir si vous avez à faire face à une séparation. Rapprochez-vous de votre avocat à Aix-en-Provence pour connaître l'ensemble des droits et des devoirs des concubins l'un envers l'autre, mais aussi envers les enfants. Si votre concubin veut vous quitter, quels droits avez-vous et quels sont les droits pour vos enfants ? Vous pouvez, par l'intermédiaire de votre avocat-conseil, demander au Juge aux affaires familiales de régler la fixation des droits parentaux.
Vous avez une question ? N'hésitez pas à me contacter au : 06 64 61 24 70
PACS et rupture de PACS
Vous ne voulez plus vivre en simple union libre, vous désirez conclure un pacte civil de solidarité avec votre partenaire. Votre avocat vous conseille sur le choix du régime de PACS et vous aide pour rédiger la convention. Pour une séparation allant jusqu'à la rupture de PACS, le règlement peut se faire amiable ou de façon unilatérale. Il faudra dans ce cas faire parvenir à votre pacsé par un huissier de justice la notification de votre demande de rupture de PACS. Pour la fixation des droits parentaux, pour toute question relative aux enfants, demandez conseil et assistance à un professionnel du droit. L'autorité parentale est une obligation pour les parents, même séparés.
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