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Actualités
Le 09 octobre 2015
LA CLAUSE DE RECEPTION TACITE DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE
La réception de l’ouvrage suppose la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage. Ainsi, la «prise de possession » ne suffit pas ...
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Le 22 mai 2015
RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI PENDANT UN ARRÊT MALADIE
L’objectif de la période d'essai est de vous permettre d’évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, et de connaître ses aptitudes ...
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Le 18 mai 2015
REPRISE DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES DE SECURITE
En vertu des dispositions de l’article L1224-1 du Code de travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, ...
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